J.O. 173 du 28 juillet 2004
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Décret n° 2004-743 du 21 juillet 2004 portant modification des cahiers des charges des sociétés nationales de programme Radio France internationale, Radio France, Réseau France outre-mer, France 2, France 3 et France 5
NOR : MCCT0400552D
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la culture et de la communication,
Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 48 ;
Vu la loi no 2003-1365 du 31 décembre 2003 relative aux obligations de service public des télécommunications et à France Télécom, notamment son article 3 ;
Vu le décret du 13 novembre 1987 portant approbation des cahiers des missions et des charges de la société Radio France et de l'Institut national de l'audiovisuel ;
Vu le décret no 88-66 du 20 janvier 1988 portant approbation de la modification du cahier des missions et des charges de la société Radio France internationale ;
Vu le décret no 93-535 du 27 mars 1993 portant approbation de la modification du cahier des missions et des charges de la Société nationale de radiodiffusion et de télévision française pour l'outre-mer, désormais appelée Réseau France outre-mer ;
Vu le décret no 94-813 du 16 septembre 1994 portant approbation des cahiers des missions et des charges des sociétés France 2 et France 3 ;
Vu le décret no 95-71 du 20 janvier 1995 portant approbation du cahier des missions et des charges de la société Télévision du savoir, de la formation et de l'emploi, désormais appelée France 5 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'audiovisuel no 2004-2 en date du 4 mai 2004,
Décrète :
Article 1
Les articles 47 à 60 du cahier des charges de la société Radio France, annexé au décret du 13 novembre 1987 susvisé, sont abrogés.Article 2
Les articles 38 à 52 du cahier des missions et des charges de la société Radio France internationale, annexé au décret du 20 janvier 1988 susvisé, sont abrogés.Article 3
Les articles 41 à 44 du cahier des charges de la Société nationale de radiodiffusion et de télévision française pour l'outre-mer, désormais appelée Réseau France outre-mer, annexé au décret du 27 mars 1993 susvisé, sont abrogés.Article 4
Les articles 41 à 43 du cahier des missions et des charges de la société France 2, annexé au décret du 16 septembre 1994 susvisé, sont abrogés.Article 5
Les articles 43 à 45 du cahier des missions et des charges de la société France 3, annexé au décret du 16 septembre 1994 susvisé, sont abrogés.Article 6
Les articles 30 et 31 du cahier des missions et des charges de la société Télévision du savoir, de la formation et de l'emploi, désormais appelée France 5, annexé au décret du 20 janvier 1995 susvisé, sont abrogés.Article 7
Le ministre de la culture et de la communication est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 21 juillet 2004.
Jean-Pierre Raffarin
Par le Premier ministre :
Le ministre de la culture
et de la communication,
Renaud Donnedieu de Vabres